Diagnostics loi Carrez et loi Boutin à Marseille et sa région

Le Cabinet Lavy, diagnostiqueur immobilier professionnel certifié par le COFRAC, est habilité pour réaliser les diagnostics loi Carrez et loi Boutin obligatoires pour la vente ou la location d’un logement à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône. En quoi consiste le diagnostic ? Quelle est sa durée de validité ? Les réponses à vos questions.

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Le diagnostic de surface habitable en bref

Le diagnostic Carrez est entré en vigueur avec la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, rendant obligatoire l’évaluation exacte de la superficie d’un logement destiné à la vente. La loi Carrez concerne tous les bien en copropriété (maisons ou appartements, mais aussi locaux commerciaux.) Son équivalent pour la location, le diagnostic Boutin, a été instauré en 2009.

Ce diagnostic a pour objectif de protéger les acquéreurs et locataires contre les annonces mensongères concernant la surface habitable du bien. 

Le diagnostic loi Carrez pour la vente

Le diagnostic immobilier loi Carrez atteste de la surface privative du bien et constitue une “garantie de superficie” du bien à vendre.

Quelles surfaces entrent dans le mesurage loi Carrez ?

  • Le mesurage loi Carrez retient comme superficie “la surface de planchers des locaux clos et couverts”.
  • Ainsi, les surfaces “non habitables” du logement sont déduites du mesurage. Notamment les murs, cloisons, marches, cages d’escalier ou embrasures de portes et fenêtres. Mais aussi les zones où la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.
  • La cave et le garage du logement ne sont pas retenus dans le mesurage Carrez.

Quelle est la durée de validité du diagnostic Carrez ?

La validité est illimitée en l’absence de travaux impactant la surface habitable du logement comme un agrandissement ou la pose ou l’abattement de cloisons.

À noter : ce diagnostic est obligatoire quelle que soit l’année de construction du bien. Il concerne les maisons comme les appartements, à usage résidentiel ou commercial.

Le diagnostic loi Boutin pour la location

Le diagnostic loi Boutin renseigne le locataire sur la surface habitable exacte du bien qu’il désire louer et lui permet de comparer le montant des loyers au
m² habitable.

Quelles surfaces entrent dans le mesurage loi Boutin ?

  • À l’instar du diagnostic Carrez, le diagnostic Boutin prend en compte la surface de plancher en déduisant les surfaces d’une hauteur inférieure à 1,80 m et celles occupées par les murs, cloisons, marches… Les combles non aménagés, sous-sol, terrasse ou loggia, vérandas ou encore séchoir extérieur inclus dans la location n’entrent pas dans le mesurage Boutin.
  • La durée de validité du diagnostic Boutin est illimitée en l’absence de travaux impactant la surface habitable de la location.

Quelles obligations avec le diagnostic Boutin ?

L’obligation de diagnostic Boutin s’applique à toute location, maison ou appartement, vide ou meublé. Les locations saisonnières ne sont pas concernées.

Important : depuis le 1er avril 2017, la surface habitable mesurée doit impérativement figurer dans le libellé des annonces immobilières pour la location, quel que soit le support : numérique, presse, vitrine…


Voir aussi tous les diagnostics pour vendre son bien

À savoir avant de vous lancer dans le diagnostic Carrez ou Boutin

Le Cabinet Lavy vous aide à comprendre en quoi consiste le diagnostic, à choisir le bon prestataire et à bien préparer vos démarches futures.

Le diagnostic Carrez ou Boutin détermine le prix de vente ou le montant du loyer

Au-delà de son aspect obligatoire, le mesurage de la surface réelle des parties privatives est essentiel à la transaction, qu’il s’agisse de vendre ou louer son bien. La superficie réelle est une information majeure pour décider l’acquéreur ou le locataire. En outre, le prix de vente ou le montant du loyer est directement impacté par ce diagnostic.


Quelles conséquences pour un défaut de diagnostic Carrez
ou Boutin ?

Le propriétaire vendeur ou bailleur (ou son mandataire désigné) est tenu de faire réaliser le diagnostic, qui doit être intégré au DDT (Dossier de Diagnostic Technique) lors de la signature du contrat d’avant-vente ou du bail.

Dans le cadre d’une vente, l’absence d’un diagnostic Carrez valide expose le propriétaire vendeur à une annulation de la transaction ou à une renégociation du prix de vente.

L’attestation délivrée par un diagnostiqueur certifié par le COFRAC (Comité français d’accréditation) – avec ses assurances à jour – dégage la responsabilité du propriétaire en cas d’erreur ou de litige.

En effet, de nombreux acquéreurs réalisent des contre-diagnostics après acquisition. Ils disposent d’une année après la conclusion de la vente pour contester le mesurage Carrez.