Le diagnostic amiante
pour la vente ou la location
Le propriétaire, vendeur ou bailleur est tenu de réaliser le diagnostic amiante pour la vente ou la location de tout bien immobilier construit avant 1997.
Diagnostiqueur amiante certifié, le Cabinet Lavy réalise votre diagnostic amiante avant vente ou location à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône, conformément à votre besoin et à vos obligations légales. En quoi consiste un diagnostic amiante ? Quand faut-il le faire ? Quelles différences entre la vente ou location d’un appartement ou d’une maison individuelle ? Trouvez ici les réponses à vos questions.
Agréé par le Cofrac (Comité français d’accréditation), le Cabinet Lavy s’engage à vous adresser dans la demi-journée un devis au plus juste en fonction de votre besoin. Conformément au RGPD (règlement général sur la protection des données), le Cabinet Lavy s’engage à respecter la confidentialité de vos données, qui ne seront pas cédées à un tiers et simplement utilisées pour répondre à votre demande.
Le propriétaire, vendeur ou bailleur est tenu de réaliser le diagnostic amiante pour la vente ou la location de tout bien immobilier construit avant 1997.
Le diagnostic amiante avant vente (DAAV) est obligatoire pour la vente d’un bien immobilier dont la délivrance du permis de construire est antérieure au 1er juillet 1997.
L’absence de diagnostic expose le vendeurà une rupture de la garantie contre les vicescachés. Un mauvais diagnostic l’exposeà une amende jusqu’à 300 000 €et une peine de 2 ans de prison.
Selon l’accord entre les deux parties - le vendeur et l’acquéreu - le coût du diagnostic amiante peut être à la charge de l’acquéreur.
La loi distingue les diagnostics amiante avant-vente pour un appartement ou une maison individuelle.
Seule la partie privative est à la charge du propriétaire. Le diagnostic couvre l’ensemble des parties privatives, soit l’appartement en lui-même, mais aussi cave ou parking le cas échéant.
À savoir : le dossier spécifique aux parties communes, nommé DTA (Dossier Technique Amiante), est normalement déjà réalisé depuis, au plus tard, 2005. Le propriétaire vendeur d’un appartement peut obtenir ce document auprès du syndic de copropriété, qui a la charge de le tenir à jour et à disposition des demandeurs.
Pour la vente d’une maison ou villa, le diagnostic amiante porte sur l’ensemble du bien et de ses dépendances. Il est entièrement à la charge du propriétaire.
Dans le cadre d’une location d’un bien, le propriétaire est aussi tenu de réaliser le diagnostic amiante et de tenir à disposition du locataire le “dossier amiante parties privatives” (DAPP).C’est la loi (décret du 5 juin 2011).
Le Cabinet Lavy vous aide à comprendre en quoi consiste le diagnostic, à choisir le bon prestataire et à bien préparer vos démarches futures.
Le diagnostiqueur réalise des sondages et investigations non destructives pour contrôler les endroits susceptibles de contenir de l’amiante : faux plafonds, flocages, calorifugeages, tubes et conduits, dalles de sols, enduits projetés…
En pratique, les matériaux à diagnostiquer sont classés en 3 catégories, selon leur accessibilité :
Le diagnostic amiante vente ou location porte uniquement sur les listes A et B.
L’amiante est une substance dangereuse. Ne vous lancez pas seul dans le diagnostic ! Il doit impérativement être réalisé par un diagnostiqueur immobilier accrédité par la Cofrac (Comité français d’accréditation). Veillez aussi à vous assurer que le prestataire a souscrit à une assurance spécifique couvrant
ce type d’intervention.
La certification amiante requiert une formation par un organisme spécialisé. Sa validité est de 7 ans. Elle peut être retirée en cas de manquement ou faute.
À noter : si vos locaux sont à usage industriel ou commercial, votre prestataire de diagnostic immobilier doit aussi justifier d’une mention tertiaire. Cette mention n’est pas nécessaire pour un bien à usage d’habitation, ni quelques locaux commerciaux situés en pied d’immeuble d’habitation.
Suite à un diagnostic amiante, le propriétaire est couvert pour 3 ans ou de manière définitive en cas d’absence d’amiante.
À l’issue du diagnostic, un rapport du repérage d’amiante lui est transmis. Ce rapport comprend les conditions du diagnostic, une cartographie de l’amiante, les résultats du repérage et des prélèvements et les éventuelles préconisations du diagnostiqueur.
Si le diagnostic révèle la présence d’amiante (calorifugeage, flocage, amiante-ciment en plaques, tubes ou conduits, dalles vinyle-amiante, etc.), 3 types d’actions peuvent être exigés : le contrôle de la bonne conservation des matériaux dans un délai précisé par le diagnostic, la mesure du taux d’empoussièrement sous 3 mois, voire le confinement ou le retrait des matériaux concernés.