Préambule
Les présentes conditions générales de prestation concernent la société CABINET LAVY, au capital d'un montant de 1000 €, dont le siège social se situe au 48 rue Breteuil 13006 Marseille, dont le numéro d'identification est 900449224, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille au numéro 900 449 224 R.C.S Marseille
La Société Cabinet LAVY est représentée par Romain LAVY en qualité de Président.
Désignée ci-après « le Prestataire ».
Le présent contrat qui représente les conditions générales de prestation de service est indivisible, c'est à dire que l'ensemble des présentes clauses, les annexes et le préambule constituent un tout.
Les annexes du présent contrat sont les suivantes :
Article 1 – Définitions
Les termes utilisés au sein du présent contrat devront être compris de la manière suivante :
« Client » désigne la personne bénéficiaire des prestations de services prévues au sein du présent contrat.
« Prestation de service » désigne la prestation définie et détaillée par le prestataire au sein du Devis inséré en annexe 1 du présent contrat.
« Prestataire » désigne la Société Cabinet LAVY en charge d'effectuer les Prestations de service prévues au présent contrat. Elle y est précisée en début.
Article 2 – Objet
Le présent contrat prévoit les conditions et modalités d'exécution applicables exclusivement aux prestations de services dont les caractéristiques sont les suivantes : diagnostics immobilier vente et location, Mise en copropriété EDD, DPE Projeté.
Les caractéristiques détaillées se trouvent à l'annexe 1 du présent contrat.
Le présent contrat détermine les conditions contractuelles applicables à la fourniture de prestations de services proposée par le Prestataire à ses Clients.
Article 3 – Acceptation et Rétractation
Le Client déclare accepter les présentes conditions générales de prestation de service sans réserve et cela avant de passer commande par le retour de devis ou offre faite par la Société Cabinet LAVY prestataire.
Le Client dispose d'un droit de rétractation dans les quatorze jours à compter du jour ouvrable de la conclusion du contrat. La rétractation devra s'effectuer par envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Lors de la réception du courrier, le Prestataire devra effectuer le remboursement dans un délai de quatorze jours à compter de cette rétractation.
Article 4 – Prix et Modifications
Les Prestations de services sont relatives à l'exécution d'un travail matériel ou intellectuel qui recevra en contrepartie une rémunération fixée par un prix forfaitaire, mentionné au titre du présent contrat ou sur le bon de commande.
Les Prestations de service pour lesquelles le prix ne pourra pas être calculé à l'avance peuvent faire l'objet d'un devis à établir, et ce pour une durée limitée de 10 jours.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier le montant de la rémunération et cela de manière unilatérale. Cependant, en cas d'augmentation du prix postérieurement à une commande, le prix initialement fixé sera applicable au client et non le prix modifié.
Article 5 – Règlement
Le paiement du prix se fera au jour de la fourniture de la Prestation de service par le Prestataire.
Le paiement pourra s'effectuer en espèce ou par tout mode de règlement à l'exception des effets de commerce.
Article 6 – Obligations
Le Client s'engage à payer le prix de la prestation comme convenu entre les parties. Il s'engage également à collaborer afin de rendre possible la réalisation des Prestations de service dans les meilleures conditions.
Le Client s'engage, lorsque sa volonté est non équivoque à être lié par le présent contrat avec le Prestataire, à respecter les délais fixés par le Devis ainsi que le Planning (cf. Annexe 1 et 2). En cas de retard le Client devra en informer le Prestataire dans les plus brefs délais.
Le Prestataire s'engage à tout mettre en œuvre afin de réaliser les Prestations de service prévues au sein du contrat. Il s'engage également à mettre en œuvre toute la diligence nécessaire pour exécuter les Prestations dans les délais convenus sur le Devis ou le Bon de commande.
Le Prestataire s'engage en cas de modifications dans les conditions générales de prestation de service à en informer individuellement ses Clients.
Le Prestataire s’interdit de divulguer les informations auxquelles il a pu avoir accès concernant les Clients pendant l’exécution de son service.
Article 7 – Garanties
Prestation de services avec fourniture de bien : garantie de conformité et garantie des vices cachés
Article 8 – Résolution
Le Prestataire pourra demander la résolution du contrat du fait du manquement d'un Client à l'une quelconque de ses obligations et ce sous réserve d'une mise en demeure restée infructueuse pendant une durée de 7 jours.
La résolution devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 – Force majeure
La responsabilité des parties ne pourra pas être engagée en cas d'inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations dues à un événement de force majeure. Cet événement est insurmontable, imprévisible et extérieur aux parties.
Article 10 – Litiges
Pour tout litige relatif au présent contrat, les Clients s'engagent à tout d'abord faire parvenir au Prestataire une réclamation à l'adresse suivante : 48 rue Breteuil 13006 Marseille
En cas de réclamation restée infructueuse, les parties déclarent compétent le Tribunal du lieu du siège sociale du défendeur ou le lieu d'exécution de la prestation de service.
Fait le 25/10/2022