Diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente

Vous êtes propriétaire à Marseille et sa région et vous envisagez de mettre votre bien en vente ? Voici la liste des diagnostics à effectuer avant la signature de la promesse de vente selon la date d’obtention du permis de construire de votre logement.

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construit avant 1949

Votre Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) devra comporter les diagnostics suivants :

  • Diagnostic Carrez (si bien en copropriété)
  • Diagnostic électrique
  • Diagnostic gaz
  • Diagnostic amiante
  • Diagnosti c plomb
  • Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
  • Diagnostic termites (selon zone géographique)
  • Diagnostic ERP (État des Risques et Pollutions)

construit entre le 1er  janvier 1949 et le 1er juillet 1997

Votre Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) devra comporter les diagnostics suivants : 

  • Diagnostic Carrez (si bien en copropriété)
  • Diagnostic électrique
  • Diagnostic gaz
  • Diagnostic amiante
  • Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
  • Diagnostic termites (selon zone géographique
  • Diagnostic ERP (État des Risques et Pollutions)

construit après le 1er juillet 1997…

... et de plus de 15 ans 

Votre Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) devra comporter les diagnostics suivants : 

  • Diagnostic Carrez (si bien en copropriété)
  • Diagnostic électrique
  • Diagnostic gaz
  • Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
  • Diagnostic termites (selon zone géographique)
  • Diagnostic ERP (État des Risques et Pollutions)

... et de moins de 15 ans

Votre Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) devra comporter les diagnostics suivants : 

  • Diagnostic Carrez (si bien en copropriété)
  • Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
  • Diagnostic termites (selon zone géographique)
  • Diagnostic ERP (État des Risques et Pollutions)

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  • Diagnostic amiante avant travaux / démolition
  • DPE projeté (avant travaux)
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