À Marseille et dans les Bouches-du-Rhône, le Cabinet Lavy intervient sur demande des propriétaires de logements destinés à la vente ou à la location pour réaliser le diagnostic gaz obligatoire. Pourquoi le diagnostic de sécurité gaz est-il obligatoire ? Quelle est sa durée de validité ? Le Cabinet Lavy, diagnostiqueur certifié COFRAC, répond à vos questions.
Agréé par le Cofrac (Comité français d’accréditation), le Cabinet Lavy s’engage à vous adresser dans la demi-journée un devis au plus juste en fonction de votre besoin. Conformément au RGPD (règlement général sur la protection des données), le Cabinet Lavy s’engage à respecter la confidentialité de vos données, qui ne seront pas cédées à un tiers et simplement utilisées pour répondre à votre demande.
Entré en vigueur le 1er novembre 2007, le diagnostic gaz a pour vocation de protéger les acheteurs ou locataires d’un logement des risques de fuite liés à une installation de gaz défectueuse ou vétuste. Le gaz constitue un risque majeur d’accident domestique. Il peut être la cause d’une explosion ou d’une intoxication au monoxyde de carbone.
Le diagnostic gaz fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires en cas de vente ou de location depuis la loi ALUR du 1er juillet 2017.
L’objectif premier du diagnostic d’état de l’installation intérieure de gaz est de lever les risques de graves dangers liés au gaz tels que les incendies, explosions ou intoxications par inhalation.
Cette démarche constitue aussi une protection des intérêts de l’acheteur, car la réfection complète d’une installation peut être coûteuse.
Ce diagnostic protège aussi l’environnement car une explosion ou un incendie lié au gaz relâche du méthane dans l’atmosphère.
Le Cabinet Lavy vous aide à comprendre en quoi consiste le diagnostic, à choisir le bon prestataire et à bien préparer vos démarches futures.
Le diagnostic a pour fonction de vérifier la conformité de l’installation dans le logement. Il répond à la norme Afnor NF P45-500 et consiste en un contrôle de l’état visuel, c’est-à-dire sans démontage, des conduites fixes, raccordements, dispositifs de coupure automatique, bonne combustion, évacuation naturelle, etc.
Le diagnostiqueur gaz s’attache notamment à décrire les appareils fixes fonctionnant au gaz et qui sont inadaptés à l’usage ou présentent des défauts, soit de combustion, soit d’évacuation. Il évalue également l’état des ventilations naturelles obligatoires ou encore les canalisations chargées de la répartition intérieure du gaz.
Le propriétaire vendeur / bailleur (ou son mandataire désigné) est responsable de l’exécution du diagnostic et de sa remise à l’acquéreur ou au locataire.
L’article L134-6 du Code de la construction et de l’habitation stipule que le diagnostic gaz doit impérativement être réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation). C’est une protection pour le propriétaire. En effet, c’est ainsi la responsabilité civile du professionnel qui est engagée.
Le défaut de présentation d’un bilan de diagnostic gaz valide fait déchoir le propriétaire vendeur de sa garantie de vice caché de la construction. L’acheteur est alors en droit de faire annuler la vente ou de diminuer le prix payé, même après la conclusion de la vente. Il peut encore obliger le propriétaire vendeur à mettre la distribution de gaz aux dernières normes en vigueur, à ses frais. En outre, la responsabilité pénale du vendeur est engagée.
À noter : le diagnostic gaz n’oblige pas le vendeur à effectuer de travaux de réfection, exception faite du constat d’un danger imminent. Auquel cas, le diagnostiqueur professionnel est amené à faire isoler tout ou partie de l’installation.
Enfin, le diagnostic gaz conditionne la possibilité de souscrire un nouveau contrat de raccordement au réseau de distribution de gaz ou de remplir la citerne.